Code de procédure civile et code de procédure pénale


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Le code de procédure civile


Le code de procédure civile gère les règlements civils tandis que la procédure pénale détermine les règles relatives aux enquêtes pénales, instruction judiciaire…


Procédure extractive contentieuse


La procédure extractive contentieuse définit l’ensemble des règles régissant la conduite des procès devant les juridictions administratives.

Qu’est-ce qu’un contentieux ?

Un contentieux est un terme provenant du langage administratif qui se caractérise par une procédure censée faire juger un litige entre un usager d’un service public et l’État. Le terme oppose la matière contentieuse et matière gracieuse.

Le principe du contradictoire

Le principe du contradictoire signifie que chacune des 2 parties peut discuter de l’énoncé des faits et des moyens juridiques.

Le principe du contradictoire, appelé également principe de la contradiction, il est à rapprocher des notions de droits de la défense, équité, loyauté et qualité.

Les débats lors d’une juridiction d’un principe de la contradiction doivent être contradictoirement menés au moment de l’audience publique ou une audience de cabinet.

Procédures à suivre pour l’entreprise en difficulté

Une société en difficulté doit entreprendre différentes procédures visant à faire face à la crise. Le mandat ad hoc permet d’imposer que la compagnie ne soit pas en cessation de paiement, la conciliation, la sauvegarde, le redressement judiciaire sont les autres procédures efficaces.