Les recours contentieux sont les dénominations des procédures judiciaires entre une administration ou un service public et un usager de ses services. D’après Édouard Laferrière, on peut catégoriser les conflits dans les tribunaux administratifs en quatre en fonction des procédures de sanction adoptée par le juge et ses domaines d’intervention.
Tribunal administratif : Le contentieux excès de pourvoir
Les recours contentieux par excès de pouvoir désignent les actions qui sont engagées devant le juge administratif. Dans ces recours, le plaignant consulte l’autorité du juge pour contrôler la légalité d’une décision d’un service public. Cette décision administrative peut donc être annulée par le juge s’il le contrôle est favorable.
Ces recours contentieux par excès de pouvoir sont très faciles d’accès, car il suffit d’une lettre qui indique les identifications et les coordonnées du requérant ainsi que les termes de la décision administrative en plus de la justification de l’annulation pour que la demande de recours soit acceptée. Une autre caractéristique de ces types de recours est que le requérant peut agir sans avocat.
Le juge peut donc remettre en question la décision administrative si le juge relève que la décision enfreint à la loi en la violant ou qu’il y a détournement de pouvoir ou de procédure que l’administration ne peut pas exercer
Tribunal administratif : Les recours de pleine juridiction
Ces recours contentieux dits pleine juridiction ou plein contentieux se distinguent du contentieux par l’excès de pouvoir par le fait que le juge du tribunal administratif a le pouvoir de reformer c’est-à-dire de changer les termes des décisions administratives. Dans ce cas, le juge ne fait pas seulement qu’annuler ou accepter les décisions, mais il peut décider de le substituer. Par exemple, si le juge constate des irrégularités dans des décisions électorales il peut changer les résultats d’un vote et déclarer un autre vainqueur.
Ces recours contentieux sont notamment adoptés dans plusieurs domaines juridiques comme : les contentieux de responsabilités, les contentieux fiscaux, les contentieux électoraux, etc.
Tribunal administratif : deux sortes de contentieux, répression et interprétation
Enfin, il y a d’un côté le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de la légalité où le juge ne fait simplement qu’indiquer si une décision et légale ou non. Et d’un autre côté, le contentieux de la répression qui est les contentieux généralement connus du grand public : les atteintes au domaine public, les infractions sur le Code de la route, etc.
