Définition du code de procédure civile

code de procédure civile

Publié le : 26 avril 20173 mins de lecture

Les règles à suivre pour enclencher une procédure judiciaire concernant les conflits civils sont inscrits dans le code de procédure. La nouvelle loi contribue à l’accessibilité de la justice tout en autorisant les deux parties en conflit à avoir recours à un jugement digne de délai minimal auprès du tribunal.

Les dispositions nécessaires

L’article 56 du code de procédure civile prévoit les recours aux gestions des différends de façon à les rendre privées. Les demandes de recours à la justice orales, les dossiers simplifiés, l’exposition au préalable des nombres d’interrogatoires à tenir simplifient les procédures judiciaires. Les deux parties agissent communément en trouvant un accord d’expertise qui limitera le cout des investigations. Les procédures judiciaires pourront se tenir dans le lieu choisi par les parties. Le nouveau code de procédure civile autorise le recours aux nouvelles technologies qui limitera les pertes de temps et le déplacement des parties.

À consulter aussi : Article 700 du code de procédure civile

Le principe du nouveau code

Moyennant le recours à l’amiable du traitement des conflits, le nouveau code de procédure civile stipule que la justice ne d’agit pas de la voie principale de la gestion des conflits, elle sera le dernier recours en cas d’échec de la négociation des parties antagonistes. L’article 56 du code de procédure civile relate que les modes de gestion à l’amiable des conflits se doivent d’être en rapport des processus de résolution des conflits sous autorité juridique.IL existe les approches collaboratives, les négociations amiables et la conciliation des parties antagonistes.

On confirme que la solution la plus adaptée proposée dans la nouvelle loi est de fournir la preuve d’une volonté de gestion de conflit amiable, il s’agit d’un document juridique sous supervision d’un représentant de la loi envoyé à la partie adverse en lettre officielle.

À lire en complément : Code de procédure civile 2017

La limite de la nouvelle loi

Le nouveau code de procédure civile présente cependant un manque au niveau des procédures d’instance. Une absence de tentative de règlement à l’amiable se trouve donc cautionnée par une irrecevabilité de l’acte juridique en question. Dans ce cas, le juge définira une mesure de conciliation qui obligera les deux parties à parvenir à un accord qui ne constitue néanmoins plus à une solution amiable proposée par l’article 56 du code de procédure civile. La loi se limite aux adhésions et consentement des concernés. Entre autres, en cas de non consentement des parties à la procédure de négociation à l’amiable, la loi recours au tribunal pour une instance.

 

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