Difficultés d’exécution

avril 10, 2017

Difficultés d’exécution des contrats complexes

Comme les conventions simples, les contrats complexes présentent des problèmes au niveau de leur exécution. On rencontre des complications dans un modèle de contrat de travail […]
avril 10, 2017

Difficultés d’exécution des décisions des tribunaux administratifs

L’application des décisions rendues par les tribunaux administratifs rencontre des problèmes de délais et de procédure de réalisation qu’il est possible d’arranger. En cas de rupture […]