Comment effectuer une procédure de mise en demeure pour régler un litige ?

On désigne par litige tout différent entre au moins deux personnes, l'un réclamant à l'autre l'exercice d'un droit donné. Ces personnes peuvent être physiques ou morales. Le désaccord en question peut provenir d'un contrat entre les deux parties ou d'une situation de fait. Par ailleurs, il est possible que survienne un litige entre des particuliers, ou entre un particulier et une personne morale comme une société ou une association. On parle alors de litige civil. Lorsqu'on se retrouve dans une situation de litige, il est recommandé de rechercher avant tout une résolution à l'amiable avec l'adversaire en lui envoyant une lettre d'avertissement. Cela pourrait suffire à régler le litige et à éviter les procédures judiciaires devant des tribunaux. En quoi consiste cette démarche ? Quels en sont les avantages ? Comment réussir à résoudre un litige grâce à elle ?

La procédure de réclamation, qu'est-ce que c'est ?

Selon le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 du Code de procédure civile, il est obligatoire de tenter de résoudre tout litige à l'amiable avant d'en arriver à l'étape d'une action judiciaire. Cette tentative de résolution consiste à envoyer à la partie adverse une lettre d'avertissement. L'affaire sera portée devant les tribunaux uniquement si l'initiative reste sans issue favorable. L'avertissement est une action que mène l'une des personnes concernées par les litiges pour ramener l'autre à l'ordre. Elle contraint l'adversaire à se conformer aux normes sous peine de se retrouver devant un juge. Il s'agit en effet d'une lettre de réclamation de droits dans laquelle on fixe un dernier délai.

La lettre d'avertissement ou de commandement peut être adressée à un particulier comme à un professionnel. Les réclamations sont susceptibles d'être de natures variées. On peut ainsi retrouver dans un cas de mise en demeure un rappel de l'application des termes d'un contrat, un remboursement d'une somme d'argent, l'arrêt d'un comportement néfaste, la récupération d’impayés de tous genres, etc.

Que vise la lettre de commandement ?

L'objectif d'une telle lettre est d'amener l'adversaire à s'acquitter de ses devoirs sans le convoquer devant la justice. La technique permet de mettre une forte pression sur l'adversaire :

• En lui envoyant une lettre avec la mention « Mise en demeure ». Cette désignation donne une allure officielle et légale à la procédure. Ce qui oblige la personne concernée à prendre le contenu au sérieux.
• En lui expédiant une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). Cette forme de lettre permet d'avoir la certitude que la lettre est arrivée à destination à une date donnée.
• En faisant notifier l'injonction par un huissier de justice.

Les implications juridiques

Les articles 1344 et 1231 du Code civil stipulent que l'avertissement tient lieu d'une demande formelle au destinataire pour résoudre un litige. L'expéditeur de la lettre a le droit de demander à l'adversaire de payer ses dettes financières, à son locataire de payer ses retards de loyer, à un opérateur de rompre un contrat, au propriétaire d'engager des travaux dans le logement, etc.

Toute lettre de commandement doit obligatoirement mentionner les principes juridiques sur lesquels les requêtes se basent. La mention de la loi dans ladite lettre permet d'inscrire la demande dans le cadre juridique et d'intensifier la pression sur l'adversaire. En réalité, l'argument juridique a l'avantage de faire autorité et de dénouer facilement un désaccord. On emploie par exemple les termes ou expressions comme obligation d'information, obligation pour le propriétaire d'entretenir le logement, obligation pour le locataire de solder ses loyers impayés.

Par ailleurs, on prend soin de mentionner dans la lettre d'injonction les poursuites judiciaires légales qu'encourt l'adversaire quand il ne facilite pas la négociation. L'expéditeur doit également y préciser le délai d'exécution des demandes. Ces délais varient généralement de 8 à 15 jours. Ce délai passé, la loi l'autorise à saisir la juridiction compétente pour trancher le litige.

Comment rédiger une telle lettre ?

Afin de conserver toute sa valeur, l'avertissement doit être écrit avec rigueur et exactitude. Voici quelques étapes à suivre pour réussir l'écriture de la lettre de réclamation.

- Dater la lettre de réclamation : une telle lettre doit contenir l'adresse intégrale de l'expéditeur et du destinataire. Si ce critère n'est pas respecté ou que le courrier n'est pas envoyé dans les temps, la procédure d'avertissement peut être remise en cause.

- Exposer la nature du litige : il est important de prioriser la précision. Vous devez présenter de façon claire et concise les fautes. Il ne s'agit pas de vous contenter de citer la loi, mais de relater ou de présenter les faits. Cette partie doit être rédigée de telle sorte que l'adversaire puisse comprendre aisément ses erreurs, ses obligations et ce qu'il doit exactement, comme un loyer impaye, des travaux nécessaires non-effectués, etc.

- Préciser le but de la lettre : l'adversaire doit comprendre que votre lettre lui parvient en qualité d'injonction (vous devez le mentionner comme tel) et que cet avertissement peut se transformer en une poursuite judiciaire s'il ne trouve pas une solution pour régler amicalement la situation.

- Dire clairement ce que vous réclamez : à la lecture de votre lettre de réclamation, le destinataire doit savoir ce qu'il faut qu'il fasse pour que le litige soit réglé. Vous devez préciser s'il doit payer sa dette, terminer un service, justifier un fait, faire faire des travaux, ou autre.

- Fixer le délai d'accomplissement de votre demande : dans cette décision, vous devez tenir compte de la nature du litige. Le délai alloué doit être raisonnable et adapté à la situation afin que l'adversaire puisse le respecter.

- Signer la lettre : poser votre signature à la fin de la rédaction est une action obligatoire. La signature électronique a une valeur légale identique à celle d'une signature apposée à la main.

Conseils utiles

- Conférez à votre lettre d'avertissement une empreinte de politesse.

- Présentez-y juste les faits sans émettre des affirmations ou suppositions.

- Vos requêtes doivent être raisonnables et vérifiées. Si la lettre de réclamation contient des informations douteuses, elle perd toute sa valeur juridique.

- Réclamez exactement ce qu'on vous doit. Pas plus, pas moins.

- Ne faites transparaître aucune menace dans la lettre. Ne mentionnez pas par exemple l'idée de dénoncer votre adversaire aux services sociaux ou aux services de l'immigration.

- Soyez honnête et ouvert à la négociation.

Faire recours à un professionnel pour rédiger une lettre de commandement

Rédiger une lettre à caractère injonctif peut parfois paraître banal. Cependant, une telle procédure demande une délicatesse particulière et une maîtrise poussée de la loi. Vous pouvez certainement la rédiger vous-même, mais dans certaines situations, l'aide d'un expert en droit s'avère indispensable. Si le litige dans lequel vous êtes impliqué est très compliqué ou si le montant en jeu est élevé, vous avez intérêt à ne pas prendre de risques inutiles. Il y va de votre sécurité et de votre intégrité puisque le contenu de la lettre de réclamation peut être retenu contre vous dans un tribunal.

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