La constitution d'un CSE représentant le plus souvent une charge de travail supplémentaire considérable pour les dirigeants de sociétés, un accompagnement juridique leur est proposé sur de nombreux sites en ligne.
Qu'est-ce qu'un CSE
Le CSE, c'est le Comité Social et Economique d'une entreprise. Il résulte de la fusion du Comité d'Entreprise, du CHSSCT et de la DP, autrement dit du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et de la Délégation Unique du Personnel. Sa création dépend donc de la fin de chaque mandat de ces trois entités. En effet, cette nouvelle entité juridique pour le monde de l'entreprise repose sur la fusion des trois autres entités existantes. Depuis le premier janvier 2020, la CSE mise en place est obligatoire pour toute société privée (qu'elle soit commerciale, civile ou qu'il s'agisse d'une association), dès que son effectif dépasse les dix salariés, en accord avec le lien suivant blog.osezvosdroits.com. La CSE mise en place diffère entre les entreprises, en fonction de leurs tailles en matière d'effectif. En effet, pour une société de onze salariés minimum et une autre de taille supérieure de plus de cinquante salariés, le nombre de membres du CSE ne sera pas le même, dans les deux cas. De plus, dans le second cas, le CSE sera géré de la même façon que l'ancien CE ou Comité d'Entreprise.Quel est son rôle au sein d'une entreprise
Le Comité Social et Economique d'une entreprise a pour rôle de présenter à l'employeur les réclamations collectives ou individuelles des salariés. Ces réclamations concernent les conditions salariales, la protection sociale de l'employé, le Code du Travail et se rapportent également aux accords entre salariés et entreprise.Le CSE doit veiller à ce que l'employeur garantisse à ses salariés de bonnes conditions de travail au sein de son entreprise en évaluant tous risques professionnels. Le ou les Délégués du CSE doit ou doivent également veiller à ce que l'évolution des salaires soit respectée et prendre en compte d'éventuels conflits entre les travailleurs ou entre les travailleurs et les représentants de l'entreprise, le cas échéant.
Le CSE a pour mission entre autres, de veiller à ce que soit respecté le droit à la formation professionnelle pour tout salarié dans l'entreprise, en fonction des besoins en main d'oeuvre qualifiée, ou de changement de poste d'un employé, au sein même de la société. Le droit à toutes protections sociale, économique et sanitaire dans l'entreprise doit être assuré par le Comité Social et Economique.
En cas de visites de l'Inspection du Travail, le CSE doit être averti et convié à y participer.
Le CSE doit être consulté par la Direction de l'entreprise, en cas de nouvelles orientations financières, économiques, sanitaires, en vue d'apporter une amélioration de la vie professionnelle en entreprise.
En cas d'impossibilité de la part de l'employeur et des représentants du personnel de mettre fin à tout conflit entre les salariés et la Direction, pour des problèmes économiques, le CSE est habilité à saisir le Conseil des Prud'hommes. Le CSE de ce fait revêt indéniablement un caractère de haute autorité dans l'entreprise.
Comment fonctionne un CSE
Le CSE est composé des délégués du personnel et de l'employeur. Titulaires et suppléants composent la délégation du personnel. Sa mise en place devient obligatoire dès que l'effectif de l'entreprise atteint le nombre de onze salariés. Il bénéficie d'un budget de fonctionnement pour couvrir les dépenses quotidiennes. Le CSE doit favoriser l'accès aux prestations sociales. Par ailleurs il dispose d'un certain nombre d'heures de délégation.La mise en place d'un CSE dans son entreprise
- Elle peut se concevoir en trois étapes importantes :1° Déterminer le nombre de membres à élire en fonction du nombre de salariés de l'entreprise.
2° Informer l'ensemble du personnel de la date du scrutin et procéder à l'affichage dans les locaux de l'entreprise et informer l'ensemble des collaborateurs par mail.
3° Avertir par mail ou mode d'affichage que l'ensemble des effectifs peut se présenter pour les élections des membres du Comité Social et Economique de l'entreprise.
- A quel type d'entreprise s'impose la mise en place d'un CSE ?
A toutes les entreprises de droit privé (soit des sociétés commerciales, des sociétés civiles ou des associations), dès lors que leurs effectifs atteignent onze salariés.
Cette obligation s'applique aussi bien aux employeurs qu'aux salariés.
La CSE mise en place est facultative pour les entreprises qui n'atteignent pas le nombre de onze salariés.
- Les différentes modalités de mise en place d'un CSE dans une entreprise
Détermination de l'effectif de l'entreprise
Négociation d'un protocole d'accord préélectoral
Détermination des établissements distincts, le cas échéant.
L'employeur et les représentants du personnel peuvent disposer librement de la composition du CSE. Bien que le Code du Travail fixe le nombre de membres de délégation du personnel, les représentants et l'employeur peuvent voir à la hausse ou à la baisse le nombre des membres du CSE, par accord.
Le CSE pourra augmenter le nombre de ses représentants en fonction des questions abordée. Pour la santé au travail, le médecin du travail devra siéger au CSE ou pour la sécurité sur les postes de production, par exemple, le responsable de la sécurité sera sollicité.
L'organisation des élections du CSE
La négociation du protocole préélectoral est réalisée entre les représentants des délégations syndicales et l'employeurLa détermination de la composition des collèges électoraux
La répartition du personnel et les sièges à pouvoir entre les différents collèges.
La liste électorale est fixée par l'employeur et les organisations syndicales établissent leur liste de candidats en respectant la parité hommes-femmes.
Le vote s'effectue à scrutin secret, sous enveloppe ou par vote électronique. Après dépouillement et proclamation des élus, un procès verbal est établi.
Quelles sanctions appliquer à toute entreprise n'ayant pas encore procédé à la mise en place d'un Comité Social et Economique ?
Tout chef d'entreprise, personne physique et toute société, personne morale, peut être condamnée pour entrave à la constitution du Comité Social et Economique auprès de son personnel. Obligatoire dès le 1er janvier 202O, pour toute société dont l'effectif atteint onze salariés, la mise en place d'un CSE constitue la garantie pour le personnel de bénéficier d'une représentation régulière auprès de l'employeur par des délégués du personnel et d'avantages sociaux, sous forme de diverses prestations sociales.
Cette sanction pour entrave à la constitution d'un CSE peut se traduire par un an d'emprisonnement et une amande de 7 500 euros.
Afin d'éviter d'en arriver à de telles condamnations, la bonne gestion de votre Comité Social et Economique n'est pas à prendre à la légère. Il est parfois difficile de conceptualiser tout seul, en tant que dirigeant d'une PME, la mise en place et la gestion d'un CSE. C'est pourquoi, confier l'organisation entière d'une telle entité à des organismes juridiques n'est pas futile. Ceux-ci vous conseilleront pour la bonne gestion des délégations régulières et le suivi des convocations des diverses organisations syndicales et des membres représentants du personnel, dans le respect des accords passés avec eux.
