L’application des décisions rendues par les tribunaux administratifs rencontre des problèmes de délais et de procédure de réalisation qu’il est possible d’arranger. En cas de rupture conventionnelle ou de licenciement, les deux parties contractuelles sont amenées à suivre des instructions d’aide s’il n’y a aucun arrangement financier imposé ou mutuel.
Rupture conventionnelle et licenciement
Une rupture amiable de contrat de travail à durée indéterminée, c’est ce que signifie la rupture conventionnelle qui ne peut intervenir qu’à la fin d’une période d’essai déterminée. Au cas où il y a imperfection de consentement venant du salarié ou de l’employeur, la rupture conventionnelle se retrouve annulée et devient alors un simple licenciement sans cause importante ou concrète. Renseignez-vous mieux sur http://www.avocats-licenciement.com/.
Rupture conventionnelle et difficultés liées à l’exécution des jugements
En effet, quand les tribunaux administratifs rendent les jugements concernant une rupture conventionnelle ou un licenciement, les difficultés rencontrées par les deux contractants résident dans le contrat initial. Le contrat peut montrer des failles dans les précisions de quelques paramètres :
- L’erreur concernant le délai de rétraction de deux semaines : le non-respect, qui est de 15 jours pour que les deux parties se rétractent, entraîne des difficultés dans la réalisation des jugements,
- La date à laquelle l’employeur peut délier le salarié de son obligation de non-concurrence : 15 jours après la rupture conventionnelle fixée par les contractants,
- L’absence de mention concernant la faculté pour le salarié de se faire accompagner par un conseiller extérieur : la mention d’assistance doit être mise dans la convocation pour la rupture conventionnelle,
- L’absence d’information du salarié concernant la possibilité qui lui est offerte de contacter le service public de l’emploi : l’employé doit pouvoir contacter ce service pour étudier les débouchés et les possibilités de son parcours de métier avant consentement.
Étapes d’exécution du jugement de rupture conventionnelle et de licenciement
Dans la situation où l’administration n’a pas été condamnée à verser de l’argent au salarié, les procédures se déroulent normalement. Par contre si l’administration est contrainte de payer de l’argent, la procédure de paiement forcé est mise en place pour que le salarié obtienne la somme qui lui est due. Puis, les jugements rendus par les tribunaux administratifs ne peuvent être exécutés que si le jugement a été préalablement signifié par voie d’huissier à la personne condamnée et également si le délai de réaliser un appel à compter de la signification est dépassé sans qu’aucun recours n’ait été rétabli.
——————————–
Sur les pages de ce site vous pouvez approfondir vos connaissance sur le sujet de l’article.
