Droit du travail : qui sont les prud’hommes et quel est leur rôle ?
En matière de droit du travail, le conseil des prud'hommes est l’instance chargée de régler les litiges individuels qui opposent les employés, les apprentis, les stagiaires, et les employeurs, grâce à une procédure de conciliation. Si cette démarche échoue, cette juridiction joue le rôle de conciliateur entre les parties en conflits professionnels. Si le conseil ne peut aboutir à un consensus amiable, la loi lui donne toute compétence pour juger le conflit. En revanche, les prud'hommes ne peuvent intervenir dans le cadre de contrats de droit public entre l’administration et un contractuel de la fonction publique. De même, le conseil des prud'hommes ne peut solutionner des conflits qui impliquent un accord, une situation voire une action commune : convention collective, grève, etc. Depuis 2018, les conseillers prud’homaux sont choisis par le ministère de la Justice et le ministère du Travail. Ces conseillers sont ainsi des hommes et des femmes désignés parmi les membres des organisations syndicales et patronales pour un mandat de cinq ans. À chacune des cinq sections du conseil, dirigée par un président et un vice-président, est attribuée un secteur : encadrement, industrie, commerce, et activités diverses. Pour plus d’informations, consultez le site www.saisirprudhommes.com.
Comment saisir le conseil de prud'hommes ?
La saisine de cette juridiction est gratuite et ne demande pas l’appui d’un avocat. Si le salarié et l’employeur en conflit sont tous deux volontairement présents au bureau de conciliation du conseil, la requête peut se faire sur place. Autrement, la saisine se fait par courrier, adressée au greffe du conseil, correspondant au lieu où le salarié travaille ou vit, en cas de travail à domicile. Il existe deux types de formulaires différents, selon que la demande émane du salarié ou de l’employeur. En tous les cas, le demandeur doit également présenter les pièces, documents et preuves écrites pour consolider sa requête. Des témoins peuvent être sollicités pour comparaître, sans aucune procédure particulière. Afin d’alléger ce process, il est aujourd’hui possible de passer par www.saisirprudhommes.com pour organiser en ligne et de façon automatisée, le dépôt de la requête. Cette démarche en ligne est rapide et ne nécessite pas d’assistance particulière.
Quelle preuve peut-être recevable auprès du conseil de prud'hommes ?
En règle générale, et sauf situations exceptionnelles, c’est au demandeur d’apporter les preuves qui soutiennent ses affirmations. Le Conseil de prudhomme reçoit tous types de preuves utiles et susceptibles d’éclairer la situation : correspondances, e-mails, contrats de travail, bulletins de paie, note de service, etc. En revanche, les deux parties sont tenues de se communiquer mutuellement et avant la tenue de l’audience, les copies de ces documents utilisés comme preuves. Après audience, les membres de la juridiction décident de l’issue de la requête à la majorité absolue et le résultat de cette décision est communiquée immédiatement à l’audience ou bien envoyée par courrier postal aux parties concernées. Si, lors des débats, les membres ne sont pas parvenus à une majorité absolue des voix, la requête sera reconsidérée lors d’une nouvelle audience, avec la diligence d’un juge issu du Tribunal d’instance. Si, à l’issue de la décision des conseillers prud’homaux le demandeur n’obtient pas gain de cause, le code de procédure civile exige qu’il verse à son adversaire une certaine somme que le juge aura à déterminer. Pour tout conseil et accompagnement sécurisé, n’hésitez pas à bénéficier d’un suivi personnalisé.
Dans quelles circonstances une décision des prud'hommes peut-elle être contestée ?
En général, la décision des prud'hommes est immédiatement appliquée. Si la partie condamnée s’y refuse, il est possible pour la partie adverse de faire appel à un huissier de justice et avoir recours à tous les moyens prévus par la loi pour exécuter cette décision. Cependant, il est possible de contester une décision émise par le Conseil uniquement si l’affaire en question si le conflit porte sur une enveloppe d’un montant supérieur à 4000 euros, comme l’autorise le Code du travail. Cette enveloppe concerne par exemple les primes, les heures supplémentaires, les salaires, les indemnités de licenciement, les congés payés, etc. L’appel doit être formé dans un délai d’un mois après que le jugement ait été notifié. En deçà de ce montant précis, aucun appel n’est autorisé. On passe alors au pourvoi devant la Cour de cassation pour une nouvelle contestation, et ce, dans un délai maximal de deux mois.
