Les points clé de la réforme du droit de la famille

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La loi du 16 février 2015, faisant suite au décret du 23 février 2016, ambitionne de moderniser et de simplifier le Droit de la famille. Elle introduit d’importantes modifications dans le domaine de la gestion des biens pour les mineurs, de la protection des proches fragilisés et de l’accélération des procédures de divorce.

Droit de la famille et administration légale

Qu’il s’agisse des enfants, quand certains actes de gestion patrimoniaux s’imposent ou des proches qui ont perdu leurs facultés, la réforme du Droit de la famille essaie de prendre en compte de nouvelles attentes des familles.

Simplification de la gestion des biens pour les mineurs

La réforme ne rend plus automatique l’intervention du juge des tutelles pour procéder à certains actes de gestion du patrimoine d’un mineur. Cette autorisation reste uniquement systématique dans le cas des actes « qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine du mineur », selon le rapport d’ordonnance. Plus d’autonomie et de confiance sont accordées à l’administrateur légal du mineur, de manière à ne réserver l’immixtion du juge dans les affaires familiales qu’aux cas les plus graves. Ce changement modifie le Droit de la familleen faveur des foyers monoparentaux, notamment ceux où le parent se retrouvait seul suite au décès de l’autre. Le contrôle systématique du juge légitimement mal vécu dans ces circonstances tendait à se révéler alors, tristement stigmatisant.

Une habilitation familiale pour un proche

Il arrive qu’une personne se trouve dans l’incapacité d’exprimer sa volonté, suite à un évènement grave tel qu’un coma, un lourd handicap ou une dépendance. Le Droit de la familleprévoit désormais la possibilité pour l’un de ses proches d’obtenir une habilitation familiale à la représente. Elle permet à son proche d’effectuer pour son compte des actes d’administration ou de disposition de ses biens. Sur autorisation du juge, l’habilitation peut revêtir un caractère général, le proche étant alors habilité à effectuer l’ensemble des actes, à l’exception des donations et des legs. La réforme autorise les ascendants, descendants, frères, sœurs, conjoints et concubins à demander cette habilitation.

Accélérer les procédures de divorce

Devant les 125 000 divorces prononcés chaque année, le législateur a tenu à mettre un terme aux divorces à épisodes, qui s’atermoient autour de la bataille du partage des biens.

Pour ce faire, le Droit de la famille renforce notamment le rôle du juge en matière de partage et de liquidation. Les époux qui échouent à s’entendre sur le partage de leur patrimoine commun n’auront donc plus à attendre le prononcé du divorce pour se retourner vers le partage judiciaire. Le juge acquiert en effet le pouvoir de statuer sur l’ensemble de la liquidation des intérêts patrimoniaux. Certaines conditions sont cependant nécessaires. Les époux sont obligés de fournir une déclaration commune d’acceptation de partage judiciaire notifiant leurs points de désaccord, ainsi qu’un projet de liquidation du régime matrimonial, incluant les lots à partager établis par notaire.

Le Droit de la famille entérine donc avec cette réforme le principe de séparation entre le prononcé du divorce et le partage des biens. Si la méthode a le mérite d’alléger considérablement les tribunaux, elle favorise les partages rapides. Partages qui risquent de léser certains et de contredire l’esprit de la loi de 2004, consacrant le divorce comme la propriété des époux.
Depuis le 23 février 2016, les dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle ont proposé le divorce à l’amiable. Il vise à décharger les juges des procédures de divorce non- conflictuelles. Les évolutions de la justice tentent de suivre les évolutions de la société, néanmoins, c’est souvent le temps et l’usage qui se font juge sur la durée de la pertinence des réformes mises en place.