Code de procédure civile
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Plan de sauvegarde : c’est quoi ?

La procédure de sauvegarde est prévue avant la constatation de la cessation des paiements. Il a pour objectif de favoriser la réorganisation de la société en difficulté afin d’entreprendre la poursuite de l’activité, l’apurement du passif et le maintien des emplois.

Procédure de sauvegarde : pour qui ?

La procédure de sauvegarde concerne toute entreprise commerciale, agricole, artisanale ou libérale. Ces conditions d’ouverture concernent également les autres personnes morales de droit privé tel qu’une association ainsi que les autos entrepreneurs.

Code des procédures civiles d’exécution

Le code des procédures civiles d’exécution est un code français entré en vigueur le 1er juin 2012. Ce code divisé en 6 livres est sous-divisé en titres, chapitres, sections, sous-sections et paragraphes regroupent les règles concernant les procédures civiles d’exécution.

Droit de procédure pénale générale

La procédure pénale permet de mettre en œuvre un droit pénal général. Dans le droit, cela signifie que l’ensemble des règles organisant le processus de pression d’une effraction recherche des auteurs de l’infraction ainsi que leur jugement.