Document officiel, l'acte-de-naissance indique des informations identitaires pour chaque individu. On y trouve alors le nom, le prénom, le sexe, l'état civil, etc. Il permet d'identifier une personne dans un contexte officiel. Découvrez, dans cet article, dans quels cas vous avez besoin de fournir ce document.
Les 4 variantes officielles
Contrairement aux idées reçues, il n'y pas d'acte unique. Ce document se décline sous 4 versions :
- La copie intégrale de l'acte de naissance : Il s'agit d'un document véridique qui peut également prendre la forme d'une reproduction. Il comporte toutes les informations présentes sur l'acte original avec les mentions qui concernent le décès, le divorce et le mariage.
- L'extrait avec filiation : Sur cet extrait figurent les liens d'affiliation avec la personne en question. Ce document est considéré partiel parce que certaines informations présentes sur l'original ne sont pas mentionnées. Parmi les indications qui y figurent se trouvent : le nom, le prénom, le sexe, la naissance et des renseignements sur les parents. Sans oublier la nationalité.
- L'extrait de naissance sans filiation : La particularité de cet extrait, c'est qu'il ne comporte aucune indication sur la filiation. Si les données marginales et les informations personnelles de base y figurent, il exclut toute autre indication.
- L'extrait plurilingue de naissance : Cet extrait est, comme son nom l'indique, la version traduite de l'acte original dans une langue étrangère. Il vous est demandé dans le cadre de démarches à l'international. Cependant, vous rencontrerez quelques difficultés à obtenir ce document puisque la traduction requiert les compétences d'un traducteur agréé par l'état.
La délivrance de ces documents se fait sur :"extraitactenaissance.com". notez que vous pouvez en bénéficier en toute gratuité.
Les procédures administratives familiales et matrimoniales
La production de cet extrait est nécessaire pour un mariage, pour refaire ses papiers d'identité, pour demander un livret familial, une carte nationale, un passeport ou pour finaliser un divorce. Par ailleurs, il est demandé dans le cadre d'une demande de nationalité française ou encore lorsqu'une personne désire renouveler son livret familial. Et pour cause : ce document indique toutes les informations concernant l'état civil, des données nécessaires pour prouver la naissance d'une personne de manière légale. Lors d'un mariage, il indique également tout ce qui concerne les parents.
Si vous souhaitez changer de régime matrimonial ou vous séparer légalement de votre partenaire, une copie de cet acte vous sera demandée. Qu'il s'agisse de mariage ou de pacse, les mentions dites marginales sont d'une importance capitale dans la mesure où elles constituent une preuve de la disponibilité des deux parties. Voilà pourquoi la séparation de corps, le mariage et le divorce sont indiqués dans une section à part entière de ce document tout comme sur un acte de décès.
Les démarches déclaratives
Vous avez l'intention d'inscrire votre enfant une nouvelle école ? Vous désirez vous-même entamer des démarches d'inscription à une université ou un centre de formation ? Ce document vous sera certainement réclamé. Par ailleurs, pour un congé de maternité, inutile de fournir l'acte original, l'extrait avec filiation est largement suffisant, étant donné qu'il constitue une preuve du lien de parenté qui vous unit à l'enfant.
De plus, après une naissance, les parents ont la possibilité de demander des subventions gouvernementales notamment auprès de la Caisse d'Allocations familiales. Pour cela, il faut présenter l'extrait lui-même ou une copie. Idem pour le dépôt d'un dossier à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, plus connue sous l'acronyme CPAM. Grâce à ce type de procédure, vous offrez à votre enfant une protection optimale. Il convient de rappeler que pour bénéficier d'une pension de réversion, le dossier de demande doit également comporter un acte pour le défunt.
Enfin, ce document est d'une importance incontestable lorsqu'il s'agit de constituer un dossier de création de société. C'est le Registre du Commerce qui le réclame. Dans le cadre d'une démarche de donation ou de liquidation d'une succession, cet acte est tout aussi essentiel que les situations précédemment citées.
Les procédures judiciaires
Le contexte juridique exige aussi la délivrance de cet acte. Le juge a tous les droits de réclamer ce document. Pour cela, il peut passer par un représentant légal : un notaire ou un avocat en fonction de la situation qui se présente. Notez que c'est au notaire de récupérer cet acte avant de le transmettre au juge. En vous renseignant auprès d'un cabinet de conseils juridiques, vous découvrirez aussi que ce document est incontournable pour entamer les démarches pour se faire naturaliser français.
