Un engagement à recourir à un processus de règlement de conflit à l’amiable est appelée droit collaboratif. L’autre procédure s’agit d’une convention écrite avec délai d’exécution en présence d’un représentant de la loi. Les deux ne nécessitent pas de recours au tribunal. Et les partis géreront leurs différends à l’amiable.
La gestion des litiges
Accepter de régler les conflits sans avoir recours à un tribunal fait appel au libre arbitre des partis concernés. Il est possible d’être assisté par un avocat pour rechercher un accord juridiquement correct. La procédure participative agit alors de ce fait comme une assistance des parties concernées et offre une parfaite aise pendant la négociation. Cette procédure est une adaptation du droit collaboratif. Tant que la convention n’arrive pas à son terme, tous les recours aux juges sont irrecevables. En fin de négociation si une issue est positive, les parties soumettront l’accord au juge, dans le cas échéant, l’appel au tribunal est envisageable.
Dans quelles circonstances
Afin de faire honneurs aux conflits familiaux et civils, la gestion des conflits est du ressort des avocats, le tribunal est exclu sauf en cas d’échec de la négociation. Le droit collaboratif stipule la possibilité de séparation dans la dignité résultant de l’accord commun entre les deux parties. Les parties ont une occasion de trouver eux-mêmes une solution à leur mésentente. Le résultat est bénéfique aux enfants à qui on a respecté l’intérêt par l’apaisement des conflits. La procédure participative agit donc comme une solution aux familles, elle fournit les solutions juridiques de règlement des conflits conjugaux surtout mais aussi d’autres types de conflits pouvant être réglés amicalement en présence de représentants juridiques.
Les paramètres de l’accord
Les parties prenantes et décisionnelles sont les personnes physiques concernées par le conflit. Le processus collaboratif fait intervenir les deux parties activement sous condition des intérêts spécifiques respectées par les deux parties prenantes. Ce paramètre vise surtout à faire observer la loi pour l’intérêt des collatéraux (enfants, proches…) qui pourront subir des conséquences du litige. Les représentants juridiques des parties prenantes doivent agir d’une façon à ce que leur client respecte les conditions posées par la loi. En cas de non-respect par une des parties, les avocats doivent transférer le dossier auprès de la justice. Les parties contrôlent la totalité du processus (durée d’intervention, partage des informations spécifiques…) La procédure participative oblige la participation active, ouverte et honnête et respectueuse des parties concernées.
