Tout comme les autres unions, la relation de couple est aussi régie par la loi. Elle est notamment catégorisée dans le droit de la famille. Au début, seuls les mariages étaient considérés comme une union légale et légitime. Mais ces dernières années, de nouveaux types de relations sont apparus ; et le régime juridique applicable au couple va dépendre de sa catégorie. Zoom sur les différents types d’unions matrimoniales ainsi que le droit y afférant.
Le mariage : l’union légitime et légale selon la loi
Le mariage est l’institution qui revêt le plus d’importance au niveau de la loi. Par définition, il s’agit de l’union d’un homme et d’une femme, qui s’engage à vivre ensemble et à fonder une famille ensemble. Ils sont reliés par un contrat de mariage, qui détermine les différents droits et obligations qu’ils doivent respecter. La non-exécution ou la mal exécution de ce contrat peut entraîner le divorce, et même, l’annulation.
En principe, le couple marié dispose de 4 devoirs : le devoir d’assistance, de fidélité, de secours et l’obligation de communauté de vie. Le couple doit contribuer ensemble aux charges et besoins familiaux. Ils doivent également s’appuyer pour le bon fonctionnement du ménage. L’omission de ces règles est considérée comme un manquement au devoir matrimonial, et est passible de sanctions civiles, ou pire, des sanctions pénales.
Par ailleurs, l’adultère est interdit dans une relation de couple marié. Seulement, celui-ci doit avoir le caractère répétitif pour pouvoir être réprimé. Enfin, le couple marié doit vivre ensemble et avoir une résidence commune.
En ce qui concerne la question des biens, le couple peut déterminer librement le régime matrimonial à adopter. Néanmoins, le plus fréquent reste le régime de la communauté des biens, c’est-à-dire un partage des biens de manière égale en cas de divorce. Pour en connaitre davantage sur ce sujet, cliquez ici.
Le PACS : une union légale mais pas légitime
Le PACS est la deuxième union la plus répandue en France. Signifiant « Pacte civile de Solidarité », il s’agit d’un contrat plus flexible pour le couple. En effet, ces derniers ne s’engagent pas légalement. Ils peuvent donc se séparer à tout moment, sans qu’il y ait lieu d’effets sur leurs situations antérieures.
Les biens sont notamment les principales préoccupations du contrat. Bien qu’il n’y ait aucun engagement, le couple doit tout de même régir la situation de leurs biens communs en cas de séparation.
Ils vont aussi mentionner dans le contrat la manière dont ils vont organiser leur vie commune : le partage des charges, les règles relatives à la succession, etc.
Le concubinage : une union à la fois illégitime et illégale
Le concubinage est la dernière relation de couple qui existe en France. Il est surtout prisé par les personnes du même sexe (qui ont des difficultés à se marier légalement) ou à ceux qui ne veulent pas s’engager.
Le concubinage est notamment une union libre. Il n’est régi par aucune loi, ni par un contrat. Le couple ne pourra donc pas se prévaloir de la protection juridique, étant donné que la relation du couple n’est pas considérée comme valable aux yeux de la loi. Malgré tout, il est toujours possible de prouver l’existence de l’union en cas de commission d’actes violents par l’un des partenaires.
