Quand peut-on parler d’arnaque photovoltaïque juridiquement parlant ?

Publié le : 08 décembre 20226 mins de lecture

Vous souhaitez avoir plus d’explications sur l’arnaque photovoltaïque ? En effet, vous avez été victime d’une installation de panneaux solaires qui a mal tourné? Votre réseau de revente d’énergie à EDF ne marche plus puisque l’entreprise fournisseur a fait faillite ? De ce fait, vous vous êtes acquittés de facture pour rien et vous voulez savoir s’il y a une possibilité de remboursement? Voici les points essentiels à savoir du point de vue juridique.
Arnaque photovoltaïque, c’est quoi ?

Pour définir l’expression arnaque photovoltaïque, il s’agit d’observer et de différencier les  figures existant. Le fait de ne pouvoir produire un rendement estimé ne pourra représenter une escroquerie photovoltaïque. Celle-ci ne peut être accentuée surtout si le bon de commande ou le contrat de vente n’inclut la production d’énergie solaire. Par ailleurs, la faillite d’une entreprise qui a procédé à la réalisation de la mise en marche à domicile et au démarchage d’une centrale de production photovoltaïque n’implique pas une arnaque photovoltaïque. Plus d’explication et de détail sont disponibles sur ce site.

Quand est-ce qu’on peut parler d’arnaque photovoltaïque au sens juridique du terme ?

La définition repose sur les obligations des deux contractants. La société fournisseur a une obligation de garantir de meilleurs résultats. En tant que fournisseur d’énergie solaire, elle doit octroyer à l’acheteur un délai légal de rétractation de 15 jours lors d’une vente hors établissement. De plus, elle doit assurer une meilleure installation des panneaux solaires tout en garantissant leur bon fonctionnement.  Une installation opérationnelle et sa réalisation dans les règles de l’art doivent être assurées par cette entreprise. Tout comme le fonctionnement normal raccordé aux réseaux EDF. Notez qu’une mauvaise installation entraîne des problèmes d’étanchéité en toiture. Des manipulations techniques, autres que celles établies par l’entreprise d’installation de panneaux photovoltaïques nuisent au bon fonctionnement du système. L’entreprise est donc entièrement responsable de toutes ces assurances. Des éclaircissements sur des questions de droit, consultez le site Ecodroit.

Que faire en cas d’arnaque en énergie renouvelable ou pas ?

La majorité des clients utilisateurs affirment être victimes d’une arnaque photovoltaïque. Aujourd’hui, les escrocs sont de plus en plus intelligents. Ils utilisent des techniques de plus en plus élaborées. En cas de doute, les juges peuvent se charger de déterminer s’il s’agit d’une escroquerie photovoltaïque ou pas. L’objectif est de bien discerner la situation afin de ne pas autoriser l’entreprise malveillante à s’en prendre à vous.

Vous avez appelé pour une installation solaire photovoltaïque non raccordée au réseau EDF et vous payez un crédit inutilement.

Il est tout à fait possible qu’entre la mise en marche et la réalisation de toutes les démarches de l’installation solaire non raccordée au réseau EDF, l’entreprise spécialisée dans l’énergie renouvelable ait fait faillite. Pour régler urgemment ce problème, il faut procéder à la vérification du contrat d’achat d’énergie solaire que vous avez établi avec le fournisseur. Pour que l’installation fournisse de l’énergie et pour que vos mensualités de crédit affecté soient couvertes, vous devez, si possible, valider le tarif de rachat du kW/heure. Réalisez ensuite le raccordement au réseau public en urgence en accord avec GRDF. Pour ce faire, vous pouvez faire appel à une entreprise assurée, qui se présente comme une solution aux cas d’arnaque photovoltaïque, afin de vous offrir une reprise de garantie solaire.

Vous souhaitez installer des panneaux solaires et vous ne savez pas comment y prendre juridiquement

Pour un bon déroulement des démarches administratives, il suffit de créer une bonne affaire aux acteurs de la filière afin de mettre en place un label des entreprises sérieuses. Pour ce faire, une réalisation de sondage auprès des clients qui ont bénéficié de l’installation suffirait. Afin d’éloigner d’éventuels escrocs, ces clients fourniront une annotation globale à une entreprise fournisseur d’énergie solaire. Le sondage pourra donc éclairer les réflexions des nouveaux acheteurs. Le photovoltaïque est la garantie d’un avenir énergétique très avantageux puisqu’il est très rentable de diverses façons. Grâce à son prix très intéressant, tous les ménages peuvent réaliser des économies. Par ailleurs, c’est un système très écologique. Pour tirer profit de ces économies d’énergie qui ont une répercussion sur les factures, les escroqueries ou arnaques photovoltaïques sont à éviter à tout prix.