Quelle procédure suivre pour demander le divorce ?

Divorce

Publié le : 17 mars 20215 mins de lecture

Le divorce est une étape essentielle pour le couple qui envisage de rompre le contrat de mariage. Prendre de telle décision n’est pas toujours chose facile. Toutefois, lorsque le couple ne s’aime plus ou que la vie commune ne serait plus possible, il est vivement recommandé de conclure à un divorce rapide. En France, après la mise en vigueur de la nouvelle reforme en date du premier janvier 2021, il existe différentes procédures à suivre qui varient suivant le type de divorce choisi par le couple.

Les différents types de divorce

En général, il existe 3 différentes formes de divorce : le divorce en ligne, le divorce pas cher et le divorce de type contentieux.

En premier lieu, le divorce en ligne est une procédure dématérialisée dont la convention se fait généralement à distance. Toutefois, la totalité des procédures requises y afférente ne ‘est pas toute réalisable en ligne. Par exemple, l’obligation pour les conjoints de prendre rendez-vous, en présence de 2 avocats, pour pouvoir signer une convention de divorce… En second lieu, il s’agit d’une rupture légale résultant d’un consentement mutuel entre le couple. C’est également un divorce rapide et pas cher le plus apprécié étant donné que le couple consent de plein gré à la fin du contrat civil qui le relie, mais également de l’ensemble des effets du divorce (tels que la garde des enfants, le partage des biens issus du mariage, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, etc.). En effet, il s’agit d’un divorce sans juge.

En troisième lieu, le divorce par acceptation est une procédure contentieuse. Ici, les conjoints peuvent consentir sur le principe de la séparation et non sur les effets du divorce. En principe, le JAF aura le plein pouvoir pour trancher le litige et également les mesures provisoires qui s’y rapportent. Les motifs de la rupture du mariage civil peuvent résulter d’un divorce pour faute ou de celui pour rupture définitive de la vie commune.

Différence entre procédure contentieuse et procédure non contentieuse en matière de divorce

En général, qu’il s’agisse d’un divorce contentieux ou de celui non contentieux, l’objectif étant de rompre le lien conjugal.

Si la procédure contentieuse de divorce est assez coûteuse, longue et complexe. Celle-ci requiert, mis à part la présence des avocats et notaire, l’intervention du JAF et aucun accord préalable du couple. Le requérant d’un divorce pour faute doit présenter une requête aux fins de demande de divorce, l’exposé des motifs de la demande et l’obligation de se conformer à la CPC… Durant toute la procédure, il peut y avoir lieu une ordonnance de non conciliation ou voire même le prononcé du divorce lorsqu’aucun compromis n’aura lieu…

En revanche, la procédure à l’amiable demeure le type de divorce rapide et pas cher par rapport à celui contentieux. Ici, nul n’a besoin de passer d’un JAF, ni même de passer devant le tribunal pour trancher rapidement et efficacement le litige. Toutefois, la présence des avocats et notaire s’imposent.

Quelle procédure suivre pour demander le divorce ?

Il faut tout d’abord bien analyser au préalable votre situation et votre accord avant de rédiger votre projet de convention de divorce. Ensuite, la procédure à suivre pour demander le divorce est fonction du type de divorce (non contentieux ou contentieux) consenti ou non par le couple. Ensuite, cette conviction dépend motif (divorce pour faute ou pour altération de la vie commune ou pour acceptation ou divorce à l’amiable) et de la gravité des fautes commises par l’un d’entre eux. Il en est également de la prévoyance du délai et cout du divorce, de ses effets à l’égard du couple et des enfants, du choix du meilleur avocat  spécialisé dans le divorce pour être mieux conseillé et représenté, du choix du notaire…

Toutefois, les différents types de divorce doivent procéder communément à l’envoi de la requête, à une audience de conciliation, à une assignation en divorce, à des échanges de conclusion et à un prononcé du divorce par le juge.

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