Les atteintes à la personne ouvrent un droit à une compensation, surtout après un délit d'une gravité avérée. Ce dédommagement fait suite à un processus légal durant lequel la victime est accompagnée par son avocat.
Une action en réparation bien menée
Pour obtenir qu'on lui rende justice, une victime de
préjudice corporel peut lancer une action civile avec l'aide de son avocat spécialisé. Cette procédure s'applique à la réparation d'un tort lié à une infraction pénale comme un crime, un délit ou une simple contravention. La victime a tout intérêt à signaler l'infraction aussi vite que possible. Il faut également faire constater la nature et la gravité de son préjudice corporel par un médecin dans les plus brefs délais. Il peut s'agir d'un praticien libéral ou d'un service d'urgence dans un hôpital. La victime n'a pas à avancer les frais de ce constat médical qui est entièrement pris en charge par l'institution judiciaire. Une fois les lésions constatées, elles sont reportées par le praticien sur le certificat médical. Une ITT (incapacité totale de travail) y est également notifiée en jours ou en mois pour les cas les plus graves. C'est cette ITT qui va définir le cadre de la procédure pénale. Avec l'aide de son avocat, la victime pourra prétendre à une
réparation du préjudice subi :
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Les suites de la procédure
Une réparation du préjudice corporel suppose un cadre légal bien déterminé. L'infraction doit être qualifiée de sorte à ce que des peines applicables soient envisagées. Pour faire l'objet de poursuites pénales, le dommage corporel doit présenter impérativement trois caractéristiques. Il faut d'abord qu'il soit actuel, c'est-à-dire déjà réalisé en vue d'un éventuel dédommagement. Ce tort a aussi l'obligation d'être personnel. Cela implique que l'action civile menée suite à ce préjudice le soit à l'initiative de la victime. Enfin, ce dommage doit être direct ou, autrement dit, en lien évident (de cause à effet) avec l'infraction citée. Une
indemnisation du préjudice corporel peut être versée via des fonds publics, en vertu de la loi du 3 janvier 1977 modifiée plusieurs fois depuis cette date. La personne ayant subi le préjudice (ou ses ayants droit) exerce en général une action civile contre les auteurs de l'infraction, leurs complices ou bien des tiers tenus pour responsables. Certaines victimes peuvent aussi engager un recours en indemnisation contre un fonds de garantie spécifique et non pas contre les personnes pénalement et civilement responsables.
Comment obtenir une indemnisation de ce type ?
Les conditions d'un dédommagement par un fonds de garantie sont liées à la nature du préjudice subi. Ce dernier, pour être pris en compte, doit être plutôt grave. La loi impose que l'infraction en question ait entraîné une ITT personnelle voire, dans les cas les plus extrêmes, la mort. La personne ayant souffert de ce préjudice ne doit pas avoir obtenu d'indemnité réelle et suffisante. Cet état de fait peut être dû à l'insolvabilité de l'auteur de l'infraction. Ce responsable du préjudice reste parfois inconnu, une autre raison de recourir au fonds de garantie pour être indemnisé en tant que victime. Cependant, cette option s'applique uniquement pour un dédommagement de préjudice corporel qui a généré une ITT inférieure à un mois. Par ailleurs, la personne qui sollicite ce recours ne doit pas être elle-même l'auteur d'une faute. L'assistance juridique d'un avocat spécialisé est donc utile pour bénéficier de conseils ad hoc en vue d'une indemnisation équitable.
