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Le constat d’huissier dans les actions en concurrence déloyale
Le droit condamne la concurrence déloyale responsable de lourdes pertes de chiffre d’affaires pour les entreprises. Mais il ne suffit pas de soupçonner un concurrent pour obtenir gain de cause. La justice exige des preuves tangibles et suffisantes afin d’établir…
Lire la suiteDécès suicide : quelles démarches en cas de décès par suicide ?
En cas de mort par suicide une enquête doit être engagée ouverte. Ce qui implique l’intervention directe d’un officier de police judiciaire qui se charge de faire le rapport au procureur de la République. Quant aux corps de l’éventuel défunt,…
Lire la suitePompes funèbres : choix des funérailles, inhumation, exhumation …
Selon le droit français, la personnalité se perd par le décès. Ce qui implique une conséquence juridique, à savoir, la perte de la personnalité juridique, et l’ouverture de la succession du défunt. La 1ère chambre civile de la Cour de…
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