En vigueur dans le courant de l’année 2018, la RGPD, «Règlement Général sur la Protection des Données», a fait surgir de nouveaux termes comme le DPO (Data Protection Officer ). La nouvelle réglementation européenne requiert la nommination d’un DPO ou le…
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L’évolution des modalités de transport, des risques de vol et le respect de la provenance de la marchandise imposent une nouvelle règle de sécurité acceptée par tous. Dans le cas des marchandises industrielles, l’utilisation des scellés offre un grand avantage sur la…
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Vous venez vous installer en France ou au contraire, vous partez résider à l’étranger. Dans le deux cas, vous devez faire traduire vos documents administratifs. Pour qu’il soit admissible et opposable aux administrations, votre extrait de casier judiciaire doit être…
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Le droit condamne la concurrence déloyale responsable de lourdes pertes de chiffre d’affaires pour les entreprises. Mais il ne suffit pas de soupçonner un concurrent pour obtenir gain de cause. La justice exige des preuves tangibles et suffisantes afin d’établir…
Lire la suiteEn cas de mort par suicide une enquête doit être engagée ouverte. Ce qui implique l’intervention directe d’un officier de police judiciaire qui se charge de faire le rapport au procureur de la République. Quant aux corps de l’éventuel défunt,…
Lire la suiteSelon le droit français, la personnalité se perd par le décès. Ce qui implique une conséquence juridique, à savoir, la perte de la personnalité juridique, et l’ouverture de la succession du défunt. La 1ère chambre civile de la Cour de…
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