Blog

Décès suicide : quelles démarches en cas de décès par suicide ?

En cas de mort par suicide une enquête doit être engagée ouverte. Ce qui implique l’intervention directe d’un officier de police judiciaire qui se charge de faire le rapport au procureur de la République. Quant aux corps de l’éventuel défunt,…

Lire la suite

Pompes funèbres : choix des funérailles, inhumation, exhumation …

Selon le droit français, la personnalité se perd par le décès. Ce qui implique une conséquence juridique, à savoir, la perte de la personnalité juridique, et l’ouverture de la succession du défunt. La 1ère chambre civile de la Cour de…

Lire la suite

Plan du site