Le code de procédure civile est un livre contenant tous les articles et les procédures judiciaires civiles. Différent du code de procédure pénale, du règle des organisations judiciaires ou de code justice administrative, le code de procédure civile se consacre…
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Le code de procédure civile comprend l’intégralité des codes à suivre pour le déroulement d’une instance juridique. Il comprend en tout plus de 1500 articles détaillant toutes les dispositions nécessaires et possibles. L’article 700 par exemple contribue à l’explication d’un…
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Les règles à suivre pour enclencher une procédure judiciaire concernant les conflits civils sont inscrits dans le code de procédure. La nouvelle loi contribue à l’accessibilité de la justice tout en autorisant les deux parties en conflit à avoir recours…
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Un engagement à recourir à un processus de règlement de conflit à l’amiable est appelée droit collaboratif. L’autre procédure s’agit d’une convention écrite avec délai d’exécution en présence d’un représentant de la loi. Les deux ne nécessitent pas de recours…
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