Difficultés d’exécution

Comme les conventions simples, les contrats complexes présentent des problèmes au niveau de leur exécution. On rencontre des complications dans un modèle de contrat de travail […]

L’application des décisions rendues par les tribunaux administratifs rencontre des problèmes de délais et de procédure de réalisation qu’il est possible d’arranger. En cas de rupture […]