Article 700 du code de procédure civile

code de procédure civile

Publié le : 26 avril 20173 mins de lecture

Le code de procédure civile comprend l’intégralité des codes à suivre pour le déroulement d’une instance juridique. Il comprend en tout plus de 1500 articles détaillant toutes les dispositions nécessaires et possibles. L’article 700 par exemple contribue à l’explication d’un surplus de frais de procès pour le condamné aux dépens.

Article 700 : Le principe

Selon l’article 700, le juge peut demander à obtenir un gain outre les dépens normalement attribués aux témoins, aux experts  et aux officiers ministériels. Ainsi, le juge peut mettre à la charge une somme de la part des condamnés ou des défenseurs. Cette somme d’argent ne peut être payée que par celui qui est condamné à payer la totalité ou la fraction des dépens. De même, il est aussi important de signaler que la somme d’argent n’est pas allouée d’avance par le juge.

Cette somme est aussi applicable pour la partie gagnante qui  est bénéficiaire et s’il prend en charge aussi une partie des dépens. En effet, cette somme est distincte de l’aide juridique. D’autres sommes relatifs à l’intérêt en cause du débiteur sont aussi applicables en plus des sommes de l’article 700. Ce surplus de dettes est notamment déterminé par l’article 1153-1.

Il est aussi important aussi de savoir que le juge peut refuser qu’on vous alloue la somme s’il juge que c’est équitable si vous prend en charge votre dépense. En effet, la somme prononcée pour le condamné aux dépens ne sera pas détaillée et peut ne pas correspondre correctement à vos dépenses et frais réalisés. En général, cette somme couvre environ 60% des frais

Articles 700 : dans quel but

en résumé, cet article oblige le condamné aux dépens à payer une certaine somme qui va vous aider rembourser les frais de vos déplacements, les frais de votre avocat, les constats d’huissier de justice, les frais d’expertise non judiciaire, etc. c’est donc le gagnant du procès qui est le plein bénéficiaire de cet article.

Article 700 : d’autres, alternatifs

Cet article du code de procédure civile trouve aussi des articles qui le correspond dans le Code pénal et le code de procédure administratifs. Par exemple, il y a l’assurance de protection juridique qui permet d’obtenir un certain somme alloué par la justice et qui vous permet de vous dédommager pour vos charges et frais personnel. Cette somme est directement versée chez votre assureur qui va ensuite régler les frais de votre procès.

 

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