La publication d’une annonce légale est une étape nécessaire lors de sa création, des modifications statutaires ou de la dissolution d’une entreprise. Les coûts associés à cette obligation légale diffèrent en fonction de plusieurs éléments, dont la forme juridique de…
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La trêve hivernale représente une période cruciale pour de nombreux foyers français, particulièrement ceux confrontés à des difficultés financières. Cette mesure, instaurée pour protéger les consommateurs vulnérables durant les mois les plus froids de l’année, soulève de nombreuses questions quant…
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Le droit évolue constamment pour s’adapter aux nouvelles réalités sociales, économiques et technologiques. Ces changements impactent directement la vie quotidienne des citoyens et des entreprises. Comprendre les principales évolutions juridiques permet de mieux appréhender ses droits et obligations dans un…
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Le système juridique français repose sur deux piliers fondamentaux : la procédure pénale et la procédure civile. Ces deux branches du droit, bien que distinctes, jouent un rôle crucial dans le maintien de l’ordre social et la résolution des conflits….
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Le code de procédure civile français est la pierre angulaire du système judiciaire civil en France. Ce corpus juridique complexe régit l’ensemble des règles et procédures permettant aux citoyens et aux entreprises de faire valoir leurs droits devant les tribunaux…
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De nombreux entrepreneurs français créent une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Cette forme juridique apporte des avantages considérables, mais elle comporte également des pièges potentiels. Comprendre les erreurs courantes et savoir les éviter peut faire la différence entre le…
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Le CSE, ou comité social et économique, est une instance représentative qui réunit les élus du personnel et la direction au sein d’une entreprise. Les représentants des salariés ont pour mission de défendre les intérêts des employés, ce qu’ils peuvent…
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Document officiel, l’acte-de-naissance indique des informations identitaires pour chaque individu. On y trouve alors le nom, le prénom, le sexe, l’état civil, etc. Il permet d’identifier une personne dans un contexte officiel. Découvrez, dans cet article, dans quels cas vous…
Lire la suiteLes cours des entreprises sont plus étendus que ceux du droit commercial. Le droit commercial est également l’ensemble de règles régissant le secteur des affaires. Il existe donc des informations pratiques concernant le droit commercial et des entreprises dans le net si…
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Il est tout à fait possible de trouver des modèles de contrat de franchise sur Internet. Il s’agit cependant d’un document qui se doit d’être spécifique et sur mesure. Des risques sont à encourir si certaines clauses ne sont pas…
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